FRANCE : INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE MÉDIATEUR ET DE CONCILIATEUR DE JUSTICE - Arrêt, 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

Source :  FRANCE : DALLOZ ACTUALITÉ

Cliquer sur le lien ci-dessus pour en savoir +

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.

Article rédigé par #CedricHelaine Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 

Le 5 janvier 2023

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" La cour de cassation a tranché (...) "

JEAN-LOUIS LASCOUX : 

Initiateur de la profession de médiateur, de l'ingénierie relationnelle, la#QRT, du paradigme de l'entente sociale.

https://www.linkdin.com/posts/jeanlouislascoux_incompatibilit%C3%A9-des-fonctions-de-m%C3%A9diateur-activity-7016662016039780353-0mHG?utm_source=share&utm_medium=member_android  

MRG https://www.martinagsm.eu/

JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE L'humain au coeur des débats : le 20/01/2023

 " Le harcèlement sous toutes ses formes "

FRANCE - INTERNATIONAL : NOUVEL ÉVÈNEMENT À VENIR 

LE 20 JANVIER 2023

https://www.journee-mediation.com/

S'impliquer de nouveau dans une activité professionnelle,
c'est aussi s'impliquer lors d'évènements organisés par sa "Chambre professionnelle"

Martine ROBERT GIRAUDY

Médiateur professionnelle certifiée CAP'M 

[certificat d'aptitude à la profession de médiateur 2007] 

http://fr.wikimediation.org/index.php?title=Martine_Robert_Giraudy 

Blog : Française en Andorre

https://www.martinaugsm.eu  

Linkdin 

https://www.linkdin.com/in/martinegiraudy/

 

"La médiation un mode de règlement amiable des conflits, bien plus qu’un mode alternatif"

Source : FRANCE Village-justice  

FRANCE : 
[RÉFLEXION] LA MÉDIATION N’EST PAS UN MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES CONFLITS.

En tant que Médiateur ayant suivi diverses formations depuis1999 et praticienne de la médiation conventionnelle depuis 2005,

je me dois de partager une publication française de "village-justice"  qui fait écho à mes différentes retours d'expériences puisque j'adhère à cette réflexion : 

"La médiation est devenue un mode de règlement amiable des conflits". 

Pour en savoir + 

Lire l'article de : Georges TULEDA, Avocat

https://www.village-justice.com/articles/mediation-est-pas-mode-alternatif-reglement-des-conflits-est-tout-simplement,43614.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS.

TITRE ci-après : "Plus de 10 ans après le texte de base la structurant [1], on s’interroge sur les difficultés rencontrées par la médiation pour s’imposer dans notre paysage juridique et judiciaire malgré ses atouts incontestables.
Les multiples raisons à l’origine de ces difficultés ont aujourd’hui quasiment disparues faisant de la médiation un mode de règlement amiable des conflits, bien plus qu’un mode alternatif (II)."

Georges TULEDA, 

Avocat aux Barreaux de Lyon et Bruxelles

Médiateur agréé en France, 

Belgique et Grand-duché du Luxembourg.

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Martine ROBERT GIRAUDY avec l'autorisation de : Village-justice FRANCE