FRANCE : INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE MÉDIATEUR ET DE CONCILIATEUR DE JUSTICE - Arrêt, 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

Source :  FRANCE : DALLOZ ACTUALITÉ

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Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.

Article rédigé par #CedricHelaine Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 

Le 5 janvier 2023

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" La cour de cassation a tranché (...) "

JEAN-LOUIS LASCOUX : 

Initiateur de la profession de médiateur, de l'ingénierie relationnelle, la#QRT, du paradigme de l'entente sociale.

https://www.linkdin.com/posts/jeanlouislascoux_incompatibilit%C3%A9-des-fonctions-de-m%C3%A9diateur-activity-7016662016039780353-0mHG?utm_source=share&utm_medium=member_android  

MRG https://www.martinagsm.eu/

ANDORRE : LA MEDIACIÓ AL PRINCIPAT D'ANDORRA - LA MÉDIATION EN PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

Je rappelle que je suis médiateure professionnelle certifiée CAP'M et
membre de la CPMN en FRANCE

Chambre Professionnelle de la Médiation et de la négociation 

Et en Andorre, me direz-vous ... Oui la médiation existe :

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Le 20 JANVIER 2023 

Ne pas oublier de s'inscrire pour la suivre en direct sur ZOOM, à partir du lien 

Martine ROBERT-GIRAUDY [Martina]

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FRANCE - INTERNATIONAL : NOUVEL ÉVÈNEMENT À VENIR 

LE 20 JANVIER 2023

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S'impliquer de nouveau dans une activité professionnelle,
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Martine ROBERT GIRAUDY

Médiateur professionnelle certifiée CAP'M 

[certificat d'aptitude à la profession de médiateur 2007] 

http://fr.wikimediation.org/index.php?title=Martine_Robert_Giraudy 

Blog : Française en Andorre

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VOEUX 2023 : MÉDIATION PROFESSIONNELLE

MÉDIATION PROFESSIONNELLE : VOEUX 2023

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Martine ROBERT GIRAUDY 
Médiateure professionnelle
CAP'M 

FRANCE : L'HEBDO DE LA MÉDIATION - Prochain rendez-vous en direct le mercredi 11 janvier à 12h30

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Martine ROBERT GIRAUDY

Médiateure