FRANCE : INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE MÉDIATEUR ET DE CONCILIATEUR DE JUSTICE - Arrêt, 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

Source :  FRANCE : DALLOZ ACTUALITÉ

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Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.

Article rédigé par #CedricHelaine Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 

Le 5 janvier 2023

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" La cour de cassation a tranché (...) "

JEAN-LOUIS LASCOUX : 

Initiateur de la profession de médiateur, de l'ingénierie relationnelle, la#QRT, du paradigme de l'entente sociale.

https://www.linkdin.com/posts/jeanlouislascoux_incompatibilit%C3%A9-des-fonctions-de-m%C3%A9diateur-activity-7016662016039780353-0mHG?utm_source=share&utm_medium=member_android  

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